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Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Manquement au devoir

49Si la province a perdu une somme du fait qu’une personne employée à la perception ou à la réception de fonds publics a manqué à ses devoirs, cette personne est responsable de cette somme comme si elle l’avait perçue et reçue et la somme peut être recouvrée auprès de cette personne comme si elle l’avait perçue et reçue.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 56

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Manquement au devoir

49Si la province a perdu une somme du fait qu’une personne employée à la perception ou à la réception de fonds publics a manqué à ses devoirs, cette personne est responsable de cette somme comme si elle l’avait perçue et reçue et la somme peut être recouvrée auprès de cette personne comme si elle l’avait perçue et reçue.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 56

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